Résumé de l'affaire

Requête en remboursement du prix d'un voyage et en dommages-intérêts. Accueillie en partie (3 071 $).

Résumé de la décision

La demanderesse a acheté un voyage à Walt Disney pour elle et ses deux enfants. Le jour du départ, la compagnie aérienne a refusé de l'enregistrer comme passager parce qu'elle n'avait pas de preuve de citoyenneté suffisante. L'agent de voyages devait lui fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation de son voyage. La demanderesse affirme lui avoir demandé si elle devait avoir un passeport pour se rendre aux États-Unis et celui-ci lui aurait répondu que cela n'était pas nécessaire mais qu'elle devait avoir les certificats de naissance des enfants ainsi qu'une lettre signée du père. Jamais elle n'a compris qu'elle-même devait avoir un certificat de naissance. L'agent de voyages ne peut prétendre que cela était implicite. Suivant l'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur, un commerçant ne peut passer sous silence un fait important. Le contrat est donc résolu et l'agent de voyages doit rembourser le coût complet du voyage, celui de l'hôtel et des repas la veille du départ ainsi que les frais de déplacement. La réclamation pour dommages moraux est rejetée. La responsabilité du transporteur et du grossiste en voyages n'est pas retenue.