Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (25 431 $). Accueillie en partie (9 108 $).

Résumé de la décision

Les réparations que la défenderesse a effectuées sur le véhicule automobile du demandeur étaient inadéquates. Elle n'a pas non plus exécuté son obligation implicite de vendre un moteur réusiné en bon état de fonctionnement. L'obligation du demandeur sera donc réduite et il a droit au remboursement des 3 108 $ qu'il a versés à la défenderesse ainsi qu'à une partie des frais de location d'un autre véhicule automobile, soit 3 500 $. Des dommages-intérêts de 1 500 $ lui seront accordés pour les troubles et inconvénients qu'il a subis. Le demandeur ne peut obtenir d'indemnité à titre de dommage exemplaire en invoquant la mauvaise foi de la défenderesse étant donné que l'article 6 du Code civil du Québec ne le permet pas (art. 1621 C.C.Q.). Toutefois, compte tenu des dispositions de l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, des dommages exemplaires de 1 000 $ seront accordés au demandeur, puisqu'il a subi un grave préjudice économique et que la défenderesse a commis une faute importante.

C.C.Q., art. 6, 1479, 1590, 1607, 1621

Protection du consommateur (Loi sur la), (L.R.Q., c. P-40.1), art. 37, 38, 272