LA DÉPÊCHE

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Fitness sur mesure n'a pas respecté les exigences de forme prescrites par la Loi sur la protection du consommateur à l'égard d'un contrat de studio de santé qu'elle avait conclu avec la demanderesse et elle a manqué à ses obligations contractuelles en ne fournissant pas les services d'entraînement privé prévus au contrat; elle doit lui verser 1 134 $.

RÉSUMÉ

Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (1 500 $). Accueillie en partie (1 134 $).

DÉCISION

La demanderesse a conclu un contrat de studio de santé avec la défenderesse. Cette dernière s'engageait à lui fournir 15 séances d'entraînement avec un entraîneur personnel durant une période de 12 mois moyennant un engagement total de 975 $, taxes en sus, payable en 26 versements égaux. Après avoir participé à 3 séances d'entraînement privé, la demanderesse a appris que son entraîneur quittait le studio. Un nouvel entraîneur devait communiquer avec elle pour fixer les prochaines séances, mais la défenderesse a cessé de rendre disponibles ses entraîneurs privés. La demanderesse réclame donc le remboursement des frais mensuels qu'elle a payés pour un service qu'elle n'a jamais reçu ainsi que des dommages-intérêts pour un total de 1 500 $. La défenderesse est un studio de santé au sens de l'article 198 de la Loi sur la protection du consommateur. Le contrat devait donc impérativement être constaté par écrit et contenir les éléments prévus à l'article 199 de la loi. Or, il ne respecte pas plusieurs exigences de la loi. Il n'indique pas le numéro de permis du commerçant et le lieu du contrat n'est pas le bon, non plus que l'adresse où le contrat devait être exécuté. De plus, la demanderesse n'a jamais reçu la formule de résiliation conforme à l'annexe 9 de la loi tel que l'exige l'article 199 alinéa 2 de la loi. La défenderesse a également manqué à ses obligations contractuelles. La demanderesse est en droit d'obtenir une réduction de son obligation, soit un remboursement de 838 $, ainsi que 296 $ pour les inconvénients qu'elle a subis.