Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie.

Résumé de la décision

La banque intimée a débité le compte d'épargne du requérant d'une somme de 1 000 $, qu'elle a conservée en remboursement de la perte subie à la suite du vol de 41 000 $ commis par un tiers qui a eu accès au «compte étudiant» du requérant grâce à sa carte de crédit. Cette façon de faire n'est pas prévue dans la convention pour l'émission de la carte de crédit, mais plutôt dans les documents de la banque pour l'ouverture d'un compte. Cette règle interne de la banque va à l'encontre des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, qui limitent à 50 $ la responsabilité du détenteur d'une carte de crédit qui a été perdue ou volée. Il s'agit d'une loi d'ordre public et on ne peut y déroger au moyen d'une convention particulière. La banque est condamnée à payer 1 471 $ au requérant, une somme de 500 $ lui étant accordée à titre de dommages personnels et exemplaires.