Résumé de l'affaire

Requête en modification des modalités de paiement d'un prêt. Rejetée.

Résumé de la décision

En 1997, la requérante a acheté une automobile en vertu d'un contrat de vente à tempérament. En janvier 2001, comme elle avait omis d'effectuer des versements mensuels, un avis de déchéance du bénéfice du terme lui a été signifié. Elle avait alors remboursé 11 810 $ et le solde de son obligation était de 5 430 $. La requérante demande l'autorisation de rembourser celui-ci à raison de 50 $ par mois plutôt que par des versements mensuels de 281 $. Or, au moment de la réception de l'avis de déchéance du bénéfice du terme, la valeur de l'automobile avait rejoint celle du solde de la dette et elle n'a cessé de diminuer depuis. Quant à la raison pour laquelle la requérante est devenue en défaut, il n'y a pas lieu de douter de sa bonne foi. En effet, le fait d'avoir perdu son permis d'exploitation d'une garderie et le décloisonnement survenu dans le domaine des assurances, dans lequel elle travaillait à titre d'agent à titre autonome, l'ont forcée à se réorienter. Elle est maintenant conseillère en sécurité financière et est rémunérée sur la base de commissions uniquement, lesquelles rapportent peu de revenus. La requérante a plus de 42 000 $ de dettes et elle s'est prévalue des dispositions relatives au dépôt volontaire. Même si elle possède une équité de près de 30 000 $ dans un immeuble, on ne peut la forcer à vendre celui-ci car il sert de résidence familiale. Il n'y a pas lieu non plus de l'obliger à se départir de son automobile, qui est nécessaire à son travail. Il est irréaliste de croire que la requérante pourra améliorer sa situation financière dans un délai raisonnable. Modifier les modalités de paiement ne lui serait d'aucune utilité.