Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme représentant la valeur d'un appareil vidéo. Accueillie (170 $).

Résumé de la décision

L'intimé a prêté 80 $ au requérant, qui lui a consenti une hypothèque mobilière avec dépossession sur son appareil vidéo. Invoquant la force majeure (art. 2739 du Code civil du Québec), l'intimé n'a pu remettre au requérant l'appareil sous prétexte qu'il lui avait été volé. Il n'a pas prouvé les circonstances du vol et il n'a pas porté plainte à ce sujet. L'hypothèse du vol n'est pas retenue et ne peut constituer une situation de force majeure. D'autre part, l'intimé ne peut invoquer une clause du contrat de prêt qui limite sa responsabilité puisque l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur interdit la formulation d'une clause par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant. L'intimé est donc responsable de la perte de l'appareil et devra verser 170 $ au requérant.