en bref

Message publicitaire - quantité insuffisante du bien pour répondre à la demande du public - acquittement.

résumé

La poursuite a prouvé hors de tout doute raisonnable que la prévenue a fait de la publicité concernant un bien alors qu'elle n'en possédait pas une quantité suffisante pour répondre à la demande du public puisqu'un consommateur n'a pu se le procurer le premier jour où il fut offert en vente. La prévenue a cependant établi par une preuve prépondérante qu'elle avait des motifs raisonnables de croire être en mesure de répondre à la demande du public. En effet, la quantité commandée pour ses 5 magasins était suffisante puisqu'il en est resté 11 après la vente. Elle a peut-être fait une mauvaise répartition entre les magasins mais il est difficile de déterminer le nombre exact d'articles qui seront vendus dans chacun des magasins.