Résumé de l'affaire

Requête en remboursement d'un acompte et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Le 20 avril 2002, les requérants ont signé avec l'intimée un contrat pour l'achat d'un spa au coût de 11 417 $. Ils ont versé un dépôt de 1 000 $ et ont fait une demande de financement auprès d'une institution financière. Le lendemain, ils ont demandé à l'intimée d'annuler le contrat et de leur rembourser l'acompte versé. Ils avaient procédé à une vérification du crédit de cette dernière et les renseignements obtenus les inquiétaient. L'intimée a refusé tout remboursement de même que l'offre des requérants d'acheter des meubles de patio pour 1 500 $. Une clause du contrat prévoyait que, si l'acheteur désirait résilier le contrat avant le début des travaux, il devait payer 23 % du prix à titre de dommages-intérêts. Si un commerçant peut refuser de traiter avec un consommateur à la suite d'une enquête de crédit effectuée pour l'obtention d'un prêt, un consommateur doit pouvoir exercer le même droit après l'obtention de renseignements inquiétants sur la situation financière du commerçant. Le remboursement du dépôt devra être effectué car, sinon, il existerait une disproportion entre les prestations respectives des parties. L'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur s'applique en l'espèce et le contrat sera annulé. Il n'y a pas lieu d'accorder de dommages-intérêts, car l'intimée devait payer 600 $ au vendeur de son produit dès la signature du contrat, qu'il soit résilié ou non par la suite. Quant aux dommages pour inconvénients, ils sont inexistants.