Résumé

Demandeur âgé de dix-huit ans, ayant échangé, sans contrepartie, une motocyclette pour une voiture usagée offerte en vente par la défenderesse - action en nullité du contrat d'échange - action basée sur l'article 118 de la Loi de la protection du consommateur - demandeur alléguant que sa motocyclette valait beaucoup plus que le prix convenu - action rejetée.

La Loi de la protection du consommateur ne s'applique pas au contrat d'échange. En effet la loi ne vise que les contrats assortis d'un crédit ou conclus avec un vendeur itinérant. De plus, même si les obligations du consommateur sont considérablement disproportionnées à celles du commerçant, l'inexpérience de l'acheteur n'a pas été exploitée, car celui-ci n'a pas été victime de pressions indues ou de fausses représentations.