VENTE : L'acheteuse d'un chien atteint d'une malformation congénitale de l'uretère est en droit d'obtenir 4 751 $ de sa vendeuse, un éleveur professionnel, en remboursement des frais vétérinaires engagés ainsi que pour les inconvénients subis.

Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts ainsi que de dommages moraux et punitifs (6 257 $). Accueillie en partie (4 751 $).

Décision
La demanderesse a acheté de la défenderesse un chien de race au prix de 1 300 $. Elle en a pris possession le 26 février 2017 et, dès le lendemain, elle a observé que l'animal urinait fréquemment. Elle a consulté un vétérinaire, qui a diagnostiqué une infection urinaire. Malgré la prise d'antibiotiques, le problème a persisté. Suivant les recommandations du vétérinaire, la demanderesse a fait opérer son chien. L'intervention chirurgicale a permis de confirmer que l'animal est atteint d'une malformation congénitale de l'uretère qui perturbe le fonctionnement normal de la vessie. Alléguant qu'il s'agit d'un vice caché, la demanderesse réclame 6 257 $ à la défenderesse, principalement pour les frais de vétérinaire. Cette dernière lui reproche d'avoir fait opérer le chien sans lui avoir préalablement transmis de dénonciation écrite ni de mise en demeure. Or, la demanderesse l'a toujours tenue informée des problèmes de santé qu'éprouvait l'animal ainsi que de la possibilité qu'il s'agisse d'une malformation nécessitant une intervention chirurgicale. Elle a insisté pour obtenir un dédommagement, mais la défenderesse a refusé. Dans les circonstances, la défenderesse, qui était bien au fait de la situation, a nié sa responsabilité et a renoncé tacitement à l'avis de dénonciation écrit prévu à l'article 1739 du Code civil du Québec. Étant donné son peu de collaboration, la demanderesse ne pouvait compter sur elle pour résoudre le problème urgent touchant la santé de son chien. La défenderesse était ainsi en demeure de plein droit en raison de son désintéressement. Elle doit verser 4 751 $ à la demanderesse, soit 4 451 $ pour les frais de vétérinaire et 300 $ pour les inconvénients subis.