La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le contrat de vente et d'installation d'une thermopompe que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant est résolu, car il ne respecte pas les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur; il aurait également pu être annulé en raison de la défectuosité de l'appareil, qui n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable puisqu'il a cessé de fonctionner après cinq mois.

Résumé

Demande en résolution d'un contrat de vente. Accueillie.

Décision

Un contrat d'achat et d'installation d'une thermopompe est intervenu entre la demanderesse et la défenderesse. Cinq mois plus tard, la thermopompe a cessé de fonctionner. La demanderesse a téléphoné à la défenderesse à plusieurs reprises, mais cette dernière ne l'a jamais rappelée. Après qu'elle eut insisté, des représentants se sont présentés chez elle pour inspecter l'appareil. Ils ont affirmé qu'une pièce devait être remplacée ou réparée, mais ils ne sont jamais revenus l'installer. La défenderesse a continué d'effectuer les prélèvements automatiques dans le compte bancaire de la demanderesse pendant neuf mois, pour un total de 1 489 $. Cette dernière demande que le contrat soit résolu et annulé. Le contrat ayant été conclu au domicile de la demanderesse, il devait respecter les dispositions impératives de Loi sur la protection du consommateur concernant la vente conclue par un vendeur itinérant. Or, lors de la vente, ni l'«Énoncé des droits de résolution du consommateur» ni le formulaire de résolution prévus à l'article 59 de la loi n'ont été remis à la demanderesse. Elle avait donc le droit de résoudre ou d'annuler le contrat dans l'année suivant sa conclusion en envoyant un avis à cet effet à la défenderesse, ce qu'elle a fait à deux reprises avant l'expiration de ce délai. Le contrat était donc résolu de plein droit. Même s'il n'est pas nécessaire de répondre à la question, il est tout de même utile de préciser que le contrat aurait pu être annulé en raison de l'état défectueux de la thermopompe. L'appareil vendu, qui a cessé de fonctionner après cinq mois alors qu'il devait servir pendant plusieurs années, selon le représentant de la défenderesse, n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable. Qui plus est, la garantie conventionnelle de un an prévue au contrat n'a pas été respectée. Le contrat est donc résolu et la demanderesse est en droit d'obtenir un remboursement de 1 489 $.