En bref

La défenderesse était un commerçant itinérant lorsqu'elle a fait signer le contrat de vente à la demanderesse au domicile de celle-ci et, par conséquent, cette dernière avait le droit de demander la résolution du contrat et de récupérer l'acompte versé.

Résumé de l'affaire

Requête en résolution d'un contrat de vente. Accueillie.

Le 4 juin 2009, alors qu'elle était âgée de 82 ans et qu'elle habitait en résidence, la demanderesse a communiqué avec la défenderesse afin de faire réparer son climatiseur. Le technicien qui s'est rendu chez elle l'a informée que son appareil commençait à se faire vieux et qu'il devrait être remplacé. La demanderesse lui a demandé le prix d'un nouvel appareil, mais celui-ci l'ignorait. Il a donc réparé l'unité défectueuse au coût de 430 $. Peu de temps après, le climatiseur s'est arrêté de nouveau et le technicien l'a redémarré en appuyant sur un bouton de redémarrage. Le 15 juin suivant, le patron du technicien s'est présenté chez la demanderesse pour discuter du prix d'un nouvel appareil et il lui a proposé de lui vendre et d'installer un climatiseur mural pour 2 321 $. Bien qu'elle ait accepté et qu'elle ait versé un dépôt de 500 $, la demanderesse prétend qu'elle aurait voulu avoir du temps pour réfléchir à cet achat. Or, selon elle, il fallait qu'elle signe et verse tout de suite le dépôt demandé. Le lendemain, le concierge de son immeuble a fait redémarrer son climatiseur en appuyant lui aussi sur la touche de redémarrage et la demanderesse a alors décidé de ne pas remplacer son appareil. Elle a téléphoné à la défenderesse pour annuler le contrat de vente et demander le remboursement de son dépôt, ce qui a lui a été refusé. Elle a donc transmis un avis écrit de résolution en vertu de l'article 59 de la Loi sur la protection du consommateur car, selon elle, son ancien climatiseur a très bien fonctionné jusqu'à ce qu'elle quitte la résidence, en 2010, et qu'elle n'avait donc pas à le remplacer. La défenderesse prétend qu'il ne s'agit pas d'une vente itinérante, le contrat ayant été signé au domicile de la demanderesse à la demande de celle-ci.

Résumé de la décision

Le contrat ayant été conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçant, les dispositions de la loi relatives à la vente itinérante s'appliquent. Pour que l'exception prévue à l'article 57 de la loi s'applique, il faut que le contrat ait été sollicité à l'adresse du commerçant. À défaut de prouver que cette exception s'applique, ce dernier est considéré comme un commerçant itinérant. En l'espèce, la défenderesse était un commerçant itinérant lorsqu'elle a fait signer le contrat de vente à la demanderesse au domicile de celle-ci. En effet, la demanderesse désirait seulement connaître le prix d'un nouveau climatiseur lorsqu'elle a questionné le technicien à ce sujet. Cette demande d'information ayant été faite ailleurs qu'à l'adresse du commerçant, l'exception énoncée à l'article 57 de la loi ne s'applique pas. Par conséquent, la demanderesse avait le droit de demander la résolution du contrat et de récupérer l'acompte versé. D'ailleurs, sa décision de résoudre le contrat était d'autant plus justifiée que son appareil a très bien fonctionné pendant un an de plus, ce qui fait douter de la pertinence de le remplacer en juin 2009.