En bref

plaintes - entrepreneur détenteur d'un permis de vendeur itinérant (non) - contrat non conforme à la loi - condamnation - appel - procès de novo - erreur d'interprétation de la loi - sollicitation du consommateur par un vendeur (non) - entrepreneur sollicité par un client pour exécuter un travail - plaintes rejetées - appel accueilli.

Résumé

APPEL d'un jugement de la Cour des poursuites sommaires rendu le 30 mai 1974 déclarant l'appelante coupable d'avoir agi contrairement aux dispositions des articles 50, 89, 110, 111 de la Loi de la protection du consommateur et à l'article 3.10 du règlement général. Accueilli.