Résumé

Action sur billet - billet souscrit en considération d'un contrat d'achat de fournaise - contrat régi par la Section V (vendeurs itinérants) de la Loi de la protection du consommateur (non) - annulation du contrat pour cause d'erreur (art. 992 C.C.) - action rejetée. ACTION sur billet. Rejetée.