Résumé de l'affaire

Action en annulation d'un contrat de vente et en dommages-intérêts. Accueillie.

Résumé de la décision

En juin 2000, la demanderesse a acquis de la défenderesse un véhicule automobile de l'année 1997 au prix de 19 643 $, une garantie prolongée étant incluse. En septembre 2001, elle a fait réparer le siège du conducteur, ce qui devait être couvert par la garantie. On l'a informée que tel ne serait pas le cas parce que, préalablement à l'achat, avait fait l'objet d'une déclaration à titre de perte totale. La demanderesse a tenté d'obtenir l'annulation de la vente en raison d'une présentation trompeuse des faits par la défenderesse, qui l'avait assurée que le véhicule n'avait jamais été accidenté. Devant son insuccès, elle a offert de remettre le véhicule. Finalement, après avoir remisé ce dernier, elle en a acquis un autre et a intenté la présente action en annulation de la vente. Il ne fait pas de doute que la défenderesse a manqué aux obligations que lui impose l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur en cachant à la demanderesse le fait que le véhicule avait été accidenté. L'annulation de la vente et la remise en état des parties doivent être prononcées. La demanderesse a de plus droit à une compensation pour les frais de crédit engagés et le coût de réparation du siège. Elle a également droit à une somme de 750 $ pour la perte de jouissance de son véhicule ainsi que les ennuis, inconvénients et stress subis en raison des démarches qu'elle a dû entreprendre. Enfin, une indemnité pour dommages exemplaires doit lui être accordée, car la défenderesse l'a délibérément trompée. Toutefois, cette dernière supportera des conséquences importantes, car elle devra rembourser le prix total de la vente et reprendre un véhicule déprécié. De plus, sa situation financière n'est pas très reluisante et la demanderesse devra faire appel au régime de cautionnement institué par la loi pour se faire indemniser. Étant donné ces circonstances, les dommages exemplaires sont fixés à 1 000 $.