Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli.
L'appelante a demandé l'autorisation d'exercer un recours collectif au nom de clients de téléphonie sans fil de la Société Telus Communications qui n'étaient pas abonnés à la messagerie texte et à qui des frais de 0,15 $ par message texte entrant ont été imposés. L'appelante est abonnée à un forfait lui permettant de bénéficier de 100 minutes et d'appels entrants illimités ainsi que de 1 000 minutes d'appels locaux la nuit et le week-end. Son appareil lui permettait d'utiliser la fonction de la messagerie texte payable à l'usage et, comme tous les clients, elle recevait les messages texte entrants gratuitement lorsqu'elle utilisait cette fonction. Telus lui garantissait que, pendant la durée du contrat de trois ans, elle n'augmenterait pas le tarif du forfait mensuel ni ne diminuerait le nombre de minutes prévu. En juin 2008, l'appelante a été informée que les messages texte entrants coûteraient 0,15 $ chacun à compter du mois d'août suivant. Elle soutient que l'imposition de ces frais est illégale parce qu'elle résulte d'une modification unilatérale de son contrat. La juge de première instance n'a pas autorisé le recours, estimant que l'appelante n'avait pas démontré que la messagerie texte faisait partie de son contrat. Subsidiairement, elle a conclu que l'appelante n'était pas en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du groupe puisqu'elle n'avait déployé aucun effort personnel pour justifier sa capacité d'agir, n'ayant déposé son contrat que la veille de l'audience et ayant produit une preuve minimale.

Décision

Mme la juge Dutil: La juge de première instance a erré en limitant le contrat à ce qui est contenu au forfait. En effet, celui-ci n'est qu'une composante du contrat. Pendant sa durée, un abonné peut changer de forfait gratuitement deux fois par année civile. Il s'agit là d'une modalité du contrat. L'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'aucuns frais ne peuvent être réclamés à des consommateur, à moins que le contrat n'en indique de façon précise le montant. Ainsi, pour que Telus puisse réclamer des frais à ses clients, ils doivent faire partie du contrat. Or, lorsque l'appelante a signé son contrat, elle bénéficiait d'un service gratuit pour les messages texte entrants. Afin de pouvoir imposer un tarif par message entrant, Telus a dû modifier unilatéralement le contrat. Quant à la représentation de l'appelante, bien que celle-ci n'ait fourni une copie de son contrat que la veille de l'audience, elle a déposé plusieurs autres documents, dont son relevé de compte, un contrat standard, les pages du site Web de Telus et le document faisant état de son forfait. Elle possède les qualités requises pour agir à titre de représentante.