Résumé de l'affaire

Requête en résiliation d'un contrat de services et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie.

Le requérant s'est inscrit auprès d'une agence de rencontres dont les droits et obligations avaient été pris en charge par l'intimée. Aux termes du contrat liant les parties, l'intimée s'était engagée à présenter au requérant six personnes répondant à ses affinités. N'ayant rencontré que trois candidates, dont deux d'entre elles ne satisfaisaient pas aux exigences qu'il avait précisées, le requérant demande la résiliation du contrat de même que des dommages moraux.

Résumé de décision

L'obligation de l'intimée de présenter au requérant une personne avec laquelle il aurait une relation stable était une obligation de moyens. Elle avait toutefois une obligation de résultat quant au nombre de personnes ayant un haut degré de compatibilité avec le requérant qu'elle devait faire rencontrer à celui-ci. De plus, l'intimée a omis d'informer le requérant des difficultés éprouvées à trouver six candidates satisfaisant à ses exigences (art. 2102 du Code civil du Québec). L'intimée n'ayant rempli qu'un sixième de ses obligations, elle n'a droit qu'à cette proportion des sommes reçues (art. 8 de la Loi sur la protection du consommateur). Elle devra également payer 100 $ au requérant à titre de dommages-intérêts en raison du stress que cette affaire lui a causé