En bref

Le remplacement du débitmètre d'air sur une automobile est couvert par la garantie du groupe motopropulseur même si le filtre à air que le consommateur y a installé n'est pas le modèle d'origine.

Résumé de l'affaire

Requête en remboursement du coût d'une réparation à un véhicule automobile. Accueillie (1 051 $).

En 2002, le demandeur a acheté un véhicule automobile d'occasion, une Infiniti de l'année 2000. Il a alors acquis la garantie restant pour le groupe motopropulseur valide pour une durée de 6 ans ou 100 000 kilomètres. En 2004, le débitmètre d'air qui contrôle l'entrée d'air au moteur a dû être changé. Il s'agit d'une pièce qui est normalement garantie mais, comme le filtre à air installé dans l'automobile n'était pas un filtre d'origine Nissan, le garagiste a informé le demandeur que la garantie ne s'appliquait pas et qu'il devait payer pour la réparation. Ce dernier en demande le remboursement.

Résumé de la décision

L'article 52 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que les limitations de garanties liées à l'utilisation obligatoire d'un produit particulier sont soumises à des conditions précises. Il faut au moins que l'une d'elles soit remplie. La seule qui pourrait s'appliquer en l'espèce est celle prévoyant que «le bien garanti ne peut fonctionner normalement sans l'usage de ce produit». Le garagiste et le fabricant ont déclaré qu'un filtre à air d'origine Nissan était nécessaire pour que le moteur fonctionne normalement, invoquant deux clauses de limitation de garantie contenues dans le Guide d'expérience globale Infiniti. Selon celles-ci, ne sont pas couvertes les réparations effectuées à la suite de modifications apportées au véhicule afin de le doter de pièces non homologuées par Nissan ni l'utilisation de pièces dont la qualité ou la conception n'équivaut pas à celles fournies par Nissan. Or, la preuve n'établit pas de manière suffisante que seul un filtre à air Nissan peut faire fonctionner normalement le moteur de l'Infiniti. Le filtre à air Nissan et celui qui avait été installé dans l'automobile au moment où les problèmes se sont manifestés se ressemblent beaucoup. De plus, si seuls les filtres Nissan conviennent aux véhicules Infiniti, on comprend mal que cette exigence n'ait pas été clairement mentionnée dans les termes de la garantie. Les clauses d'exclusion sont trop larges et ambiguës pour que le consommateur sache à quoi s'en tenir. On ne peut les interpréter comme le font le garagiste et le fabricant, car cela en fait des clauses abusives. D'ailleurs, en 2002, Infiniti et Nissan ont fait parvenir aux concessionnaires un bulletin de service technique les avisant de problèmes récurrents avec les débitmètres d'air à fil chaud et de la nécessité d'utiliser une cartouche filtrante à air d'origine Nissan pour avoir droit à la garantie. Le demandeur ne pouvait connaître cette exigence contenue dans un bulletin de service postérieur à son achat. Ce bulletin suscite par ailleurs des interrogations quant à la fiabilité du débitmètre, dont les bris étaient nombreux dans le modèle de véhicule acquis par le demandeur. Enfin, selon un bulletin du conseil américain des fabricants de filtres, c'est à tort que des concessionnaires ou des garagistes informent leurs clients qu'un filtre d'origine est nécessaire pour conserver la garantie. Si Nissan désire en faire une obligation, il doit l'indiquer clairement dans sa description de garantie.