en bref

Réparation d'une motocyclette - absence d'évaluation - exploitation du consommateur - dommages exemplaires.

résumé de la décision

Action en dommages-intérêts et dommages exemplaires. Accueillie en partie.

résumé de l'affaire

Le demandeur a confié sa motocyclette au défendeur pour réparation à l'automne 1983. On lui aurait dit que le coût serait de 800 $ mais on ne lui remit aucune évaluation écrite. Il avait été convenu que la réparation serait effectuée pendant l'hiver. Au mois de mars, le garagiste, qui était sur le point de commencer les travaux, exigea la somme de 800 $. Le demandeur aurait voulu avoir sa moto début avril mais ce n'est qu'en mai qu'on l'informa qu'il pouvait venir la chercher. Il déboursa alors 495 $ pour les assurances et 215 $ pour la plaque d'immatriculation. Comme la motocyclette ne fonctionnait pas lorsqu'il en prit livraison, il la confia à un autre garagiste. On lui demanda 300 $ pour faire une évaluation des travaux. Celle-ci s'élevait à 1 860 $. N'ayant aucun argent disponible, le demandeur offrit au garagiste de lui donner sa moto en paiement du compte de 300 $ qu'il devait.

Le garagiste n'a pas fait d'évaluation écrite, enfreignant ainsi l'article 168 de la Loi sur la protection du consommateur. De plus, il n'a effectué aucune réparation qui vaille. Il a enfin exploité d'une façon éhontée le demandeur qui n'était âgé que de 18 ou 19 ans. Il devra donc lui rembourser la somme de 800 $ et le montant de 300 $ exigé par le second garagiste pour faire l'évaluation. Le coût des assurances et de la plaque d'immatriculation ne peut être recouvré car le demandeur aurait pu lui-même en obtenir le remboursement. Le demandeur a cependant droit à des dommages exemplaires car il s'agit d'un cas flagrant où un commerçant a exploité la naïveté et le jeune âge d'un consommateur. Ils sont établis à 1 000 $ pour compenser la perte de jouissance du demandeur, qui a été privé de l'utilisation de sa motocyclette pendant l'été.