PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Puisque la demanderesse a acheté à Terre-Neuve-et-Labrador une roulotte usagée comportant des vices cachés et qu'elle a été victime de fausses représentations du vendeur, elle est en droit d'obtenir l'annulation de la vente et le remboursement de certains frais en application de la Consumer Protection and Business Practices Act.

Résumé
Demande en annulation d'une vente et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Décision
La demanderesse a acheté une roulotte usagée de la défenderesse au prix de 10 687 $. La vente a été faite sans garantie à Terre-Neuve-et-Labrador. Alléguant notamment des vices cachés et des fausses représentations, la demanderesse demande l'annulation de la vente ainsi que des dommages-intérêts. À l'instar de Islander R.V. Sales & Rentals Ltd. v. Rice (C.S. T.-N.-L. (appel), 2013-06-19), 2013 NLCA 41, SOQUIJ AZ-50978931, et même si la vente a été faite sans garantie, elle est en droit d'obtenir l'annulation de la vente. La défenderesse n'a pas rempli son obligation de lui procurer un bien adéquat, et ses techniciens, qui ont participé à l'inspection avant la mise en vente, n'ont pas remarqué que l'humidité excessive avait endommagé la roulotte et l'avait rendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. La clause de non-garantie est inapplicable et ne peut être opposée à la demanderesse. De plus, en omettant de faire une inspection adéquate et en prétendant faussement que le problème d'humidité découlait seulement du fait que la roulotte était fermée depuis la dernière saison de camping, la défenderesse a grandement induit en erreur la demanderesse au sens de l'article 7 (1) (a) de la Consumer Protection and Business Practices Act. Ces actes étaient déraisonnables et iniques, et ils ont empêché la demanderesse de recevoir un bénéfice substantiel de la transaction au sens de l'article 8 (1) (b) de la loi. Elle a subi un dommage en résultant et, en vertu de l'article 10 (1) et (2), le tribunal peut déclarer les actes déraisonnables, accorder des dommages-intérêts et ordonner l'annulation de la transaction. Toutefois, il aurait fallu notifier la demande au Director of Consumer Protection and Business Practices afin qu'il puisse intervenir. Il y a donc seulement lieu d'annuler la vente et d'ordonner le remboursement du prix de vente, des taxes et des frais d'inspection.