PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur n'a pu apprécier correctement la valeur des prestations auxquelles il s'obligeait en signant le contrat pour la location d'un véhicule avec option d'achat; il a été victime d'exploitation et le contrat est annulé.

Résumé
Demande en annulation d'une vente ainsi qu'en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (2 267 $). Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (1 590 $). Rejetée.

Décision
Le demandeur s'est procuré un véhicule d'occasion auprès de la défenderesse 6128084 Canada inc. Il a versé un acompte de 1 300 $ et sa demande de financement auprès de la défenderesse Location d'autos All-Star inc. (Location AS) a été accordée. Or, après avoir pris possession du certificat d'immatriculation, il a constaté que Location AS y figurait aussi. Le lendemain, il a pris connaissance des documents contractuels qu'on lui avait rapidement fait signer, sans explication. Il a alors compris qu'il s'agissait d'une location avec option d'achat — même s'il voulait acheter le véhicule —, que le taux d'intérêt était très élevé (38,44 %) et que le prix de vente était de 7 950 $ plutôt que de 7 500 $. Indépendamment des problèmes qu'il a éprouvés avec le véhicule, qui l'ont amené à demander l'annulation de la vente, il y a lieu de conclure qu'il existe une disproportion importante entre les obligations que le demandeur croyait contracter et celles qu'il a réellement contractées. Cette disproportion touche notamment la nature même de l'entente, le prix de vente supérieur au prix convenu, l'immatriculation du véhicule au nom du demandeur avant même qu'il ne puisse voir la documentation contractuelle et l'augmentation du montant du financement. Le demandeur n'a pu apprécier correctement la valeur des prestations auxquelles il s'obligeait en signant le contrat, de telle sorte qu'il a fait l'objet d'exploitation justifiant de prononcer la nullité du contrat. Il est en droit d'obtenir le remboursement du dépôt (1 300 $) et des sommes qu'il a versées (217 $), ainsi que 750 $ pour les inconvénients subis.