Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (11 108 $).

Résumé de la décision

En 2004, la demanderesse a loué un camion aux défendeurs aux termes d'un contrat de location à long terme. La valeur résiduelle garantie par ces derniers était de 1 000 $ dans le cas où ils achèteraient le véhicule à l'expiration du contrat. En juin 2005, ceux-ci n'avaient pas effectué les versements prévus et devaient 3 421 $. La demanderesse a alors demandé le paiement des loyers échus, des dommages-intérêts résultant de la résiliation prématurée du contrat ainsi qu'une indemnité pour dommages matériels de 15 609 $ causés au véhicule. La réclamation totale s'élevait à 26 722 $, mais la demanderesse a consenti à la réduire à 13 983 $. Comme l'obligation totale des défendeurs était de 16 505 $ et que les défendeurs auraient pu acquérir le véhicule pour 1 000 $, la réclamation de 26 722 $ n'aurait pu être accueillie. Même celle de 13 983 $ ne respecte pas l'obligation du commerçant de réduire ses dommages. En effet, elle ne tient pas compte de la différence entre la valeur résiduelle et l'évaluation du véhicule produite au dossier. La valeur estimée étant de 2 500 $ et la valeur résiduelle, de 1 000 $, les défendeurs ont droit à un crédit de 1 500 $. De plus, l'état du véhicule et les dommages constatés ont peu d'incidence sur la perte du commerçant puisque la valeur résiduelle a été fixée à 1 000 $. Dans les circonstances, il y a lieu d'accorder une indemnité pour les dommages liés à la résiliation du bail et aux obligations contractuelles exigibles des défendeurs au moment de la résiliation. La demanderesse a donc droit à 3 421 $ pour les dommages contractuels et à 7 686 $ pour les autres dommages-intérêts.