Résumé de l'affaire

Action en remboursement d'une somme de 1 743 $. Accueillie.

Résumé de la décision

La demanderesse a fait des réservations à l'agence de voyages défenderesse pour la partie terrestre d'un voyage en Inde et au Sri Lanka, dont le départ était prévu pour le 9 janvier 2005. Compte tenu de la survenance d'un tsunami dans cette région le 26 décembre 2004, la défenderesse a annulé le voyage et en a remboursé la moitié à la demanderesse. Celle-ci réclame un remboursement total. La clause d'exonération de responsabilité prévue au contrat n'est pas valide (art. 10 de la Loi sur la protection du consommateur). En outre, la défenderesse ne peut invoquer un cas de force majeure puisque la recommandation du gouvernement du Canada de ne pas se rendre au Sri Lanka ne constituait pas une interdiction (Chartrand c. Agence de voyages Sears (C.Q., 2002-06-14), SOQUIJ AZ-50133398, B.E. 2002BE-961).