Résumé de l'affaire

Action en annulation d'un forfait de voyage et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Les demanderesses ont acheté à la défenderesse Vacances Tours Mont-Royal inc., par le biais de l'agence de voyages Just Vacations inc., un forfait de voyage pour un séjour à Cuba dans un hôtel quatre étoiles. Compte tenu des besoins particuliers du fils de l'une des demanderesses, celle-ci a exigé deux chambres. Or, arrivées sur place, les demanderesses ont appris qu'elles ne pourraient pas séjourner à l'hôtel choisi. Elles s'y sont quand même rendues et ont attendu qu'une chambre se libère, le soir même. Elles ont occupé la même chambre, avec les deux enfants de la demanderesse Lucie Lemaître-Auger. Elles n'auraient jamais acheté le forfait de voyage si elles avaient su que l'objet principal du contrat, le séjour dans deux chambres adjacentes, ne leur serait pas livré. En l'espèce, il ne peut s'agir d'une exécution partielle. Les demanderesses ont dû gérer leur infortune afin de rendre leur séjour le moins désagréable possible. Elles auront droit au remboursement des sommes qu'elles ont versées (5 992 $) ainsi qu'à des dommages-intérêts de 2 000 $. De plus, une indemnité de 2 000 $ leur sera accordée à titre de dommage exemplaire (art. 272 de la Loi sur la protection du consommateur). L'attribution d'une telle indemnité a pour but de dissuader les pratiques commerciales inadmissibles comme en l'espèce alors que le grossiste en voyages, qui avait appris la veille du départ des demanderesses qu'elles ne pourraient séjourner à l'hôtel de leur choix, ne les en a pas informées. Il aurait dû aviser ses clientes et leur permettre d'annuler leur contrat ou leur offrir un autre forfait. En l'absence de lien de droit, l'action sera rejetée contre Compagnie de la Baie d'Hudson.