en bref

L'objectif des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur n'est pas d'annihiler la garantie conventionnelle offerte par le commerçant.

Résumé de l'affaire

Action en annulation d'un contrat de vente. Rejetée.

En février 2005, le demandeur a acheté un fauteuil inclinable de marque Franklin chez la défenderesse. Au mois de mai suivant, il s'est plaint à celle-ci d'un problème relié au coussin du fauteuil, qui se serait affaissé de façon prématurée. La défenderesse a envoyé un représentant chez lui afin de procéder à l'examen du fauteuil. Celui-ci a conclu à un affaissement normal pour un meuble de trois mois. Le demandeur a par la suite multiplié les appels auprès de la défenderesse, qui a envoyé un autre représentant en juillet. Celui-ci a conclu que la responsabilité incombait au fabricant, appelé dans le présent dossier. La défenderesse allègue principalement que le fauteuil n'est pas défectueux. De plus, en application de sa garantie de satisfaction, elle a offert au demandeur de lui en remettre gratuitement un nouveau ou de lui offrir un crédit d'achat correspondant au prix d'achat payé. Ce dernier a refusé, prétendant que la Loi sur la protection du consommateur lui donnait droit à l'annulation de la vente.

Résumé de la décision

À l'origine, le demandeur voulait que le fauteuil soit remplacé, mais il a par la suite demandé l'annulation du contrat et la restitution du prix d'achat. Il a déposé des photos peu convaincantes pour soutenir ses affirmations. Même si le vice était bien réel, il n'est pas d'une gravité telle qu'il donne ouverture immédiatement au recours prévu aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur. Le but de ces dispositions n'est pas d'annihiler la garantie conventionnelle offerte par la défenderesse.