La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'agence de voyages a commis une faute en n'informant pas son client des formalités administratives obligatoires relatives à la validité de son passeport.

CONTRAT DE SERVICES : L'agence de voyages a commis une faute en n'informant pas son client que son passeport devait être valide pour une période de trois mois suivant la date de retour d'Allemagne; par conséquent, elle doit lui verser 1 037 $ pour les dommages subis.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 092 $). Accueillie en partie (1 037 $).

Décision

Le demandeur reproche à l'agence de voyages défenderesse d'avoir omis de l'informer quant aux exigences relatives à son passeport. Il s'est vu refuser l'accès à l'avion qui devait le conduire en Allemagne parce que son passeport n'était pas en vigueur pour au moins trois mois suivant la date de son retour au Canada. Les parties n'ont pas discuté de la question des exigences de validité des passeports dans leurs échanges préalables à l'achat des billets. L'agent de voyages a l'obligation d'informer son client sur les formalités administratives obligatoires relatives à la validité des passeports. La limite imposée à cette obligation de renseignement est celle du client de se renseigner. En l'espèce, la défenderesse connaissait l'exigence imposée par l'Allemagne. Elle affirme donner volontiers cette information lorsque ses clients la demandent. Or, cette pratique ne correspond pas aux obligations de l'agent de voyages. La défenderesse a commis une faute ayant causé des dommages au demandeur. Ce dernier, qui achetait pour la première fois des billets d'avion lui-même, avait vérifié que son passeport était en vigueur, mais il ignorait l'exigence de validité des passeports postérieure à la date de retour au pays. La défenderesse lui a dit que tout était en règle. Elle prétend qu'il avait l'obligation de consulter la brochure de Passeport Canada qui avise les voyageurs de ces exigences, mais le demandeur n'a jamais reçu ce document. L'agence de voyages ne peut se prévaloir des informations disponibles auprès des autorités gouvernementales pour se dégager de sa responsabilité. Le demandeur n'a pas manqué à son obligation de se renseigner. La défenderesse doit lui verser 1 037 $.