Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'un contrat de vente. Accueillie.

Résumé de la décision

En 2004, un préposé de la défenderesse a téléphoné à la demanderesse, prétextant faire un sondage sur les allergies. Quelques jours plus tard, il a de nouveau communiqué avec elle dans le but de lui présenter un aspirateur et d'avoir son opinion sur ce nouveau produit. Il s'est par la suite rendu chez elle et a fait une démonstration. La demanderesse s'est laissé convaincre et a acheté l'aspirateur. Insatisfaite, elle a ensuite tenté de résilier le contrat, mais cela a été refusé, car le délai était expiré. On doit retenir la version de la demanderesse, qui a prétendu ne pas avoir été informée de ce délai, qui figure dans l'«Énoncé des droits de résolution du consommateur», qu'a omis de lui remettre le vendeur. Cela constitue un manquement à une condition de fond et, en conséquence, la demanderesse est bien fondée à demander la résolution de la vente. De plus, le vendeur a contrevenu à l'article 230 de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit de «prétexter un motif pour la sollicitation portant sur la vente d'un bien». Le mot «prétexter» n'est pas défini dans la loi et il faut lui donner son sens ordinaire, soit l'usage d'un subterfuge ou d'un camouflage afin de masquer le véritable but que l'on veut atteindre.