En bref

En n'effectuant pas les changements d'huile de son automobile de façon régulière, la demanderesse a contribué au bris du moteur et ne peut invoquer un vice caché.

Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts fondée sur des vices cachés (3 500 $). Rejetée.

En 2004, la demanderesse a exercé l'option de rachat anticipé prévue au contrat de location de son véhicule automobile. Vers la fin de la même année, le moteur du véhicule a cessé de fonctionner. La garantie conventionnelle était alors expirée. La demanderesse soutient que le bris du moteur après seulement 34 000 kilomètres dénote une usure anormale de la pièce.

Résumé de la décision

En vertu de l'article 166 de la Loi sur la protection du consommateur, aucune garantie n'est applicable à un véhicule automobile neuf qui a fait l'objet d'un contrat de location comportant une clause de rachat anticipé dont le locataire décide de se prévaloir. Aucune preuve de vice de fabrication ou de vice caché n'a été présentée. Au contraire, il appert que la demanderesse a négligé l'entretien de son véhicule en n'effectuant pas des vidanges d'huile à intervalles réguliers. Finalement, l'utilisation du véhicule pendant cinq ans constitue un délai trop long pour que l'on puisse appliquer la notion d'usure anormale ou de durée de vie raisonnable.