Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme de 3 000 $ en raison des vices cachés d'une automobile. Accueillie en partie (1 881 $).

Résumé de la décision

En avril 2000, le requérant a acheté de l'intimée une automobile d'occasion. La vente était assortie d'une garantie de protection globale d'un an payée par la venderesse et fournie par la société Garantie nationale. Or, depuis l'achat, le requérant a dû faire réparer le véhicule à plusieurs reprises. Sauf dans un cas, il a dénoncé les problèmes à l'intimée avant de faire réparer le véhicule. La venderesse devait fournir la garantie promise, et le fait d'avoir nommé Garantie nationale pour son exécution de la libérait pas de son obligation. Même si l'intimée avait remis un chèque de 275 $ avec la mention «règlement final», cela ne peut avoir pour effet de faire renoncer le requérant à un droit que lui confère la Loi sur la protection du consommateur. Le délai de prescription qui s'applique en l'espèce est celui de trois ans prévu à l'article 273 de la loi et non celui de trois mois prévu à l'article 275.