En bref

Protection du consommateur - réparation d'automobile - la requérante demande le remboursement d'une somme de 437 $ qu'elle aurait payée en trop à la suite du défaut du garagiste d'avoir fourni une évaluation écrite avant d'effectuer la réparation, contrairement à l'article 168 de la Loi sur la protection du consommateur - requête accueillie en partie.

Résumé

Le commerçant ayant manqué à une obligation que lui impose la Loi sur la protection du consommateur, la requérante peut, en vertu de l'article 272 c) de cette loi demander la réduction de son obligation. Les articles 8 et 9 de la loi permettent d'ailleurs au Tribunal de réviser l'obligation des parties pour la rendre plus équitable. Ayant évalué à 252 $ le coût des réparations et services requis par la requérante, le Tribunal condamne l'intimé à lui payer 225 $ plus les frais de la requête.