Résumé de l'affaire

Appel d'une décision du syndic ayant rejeté une preuve de réclamation. Rejeté.

Résumé de la décision

Moins de deux semaines avant sa faillite, le débiteur a acheté une camionnette chez la requérante, qui en a aussi financé l'achat. Le syndic a rejeté la preuve de réclamation de celle-ci au motif que la vente ne pouvait être considérée comme une vente à tempérament puisqu'elle ne répondait pas aux conditions impératives de la Loi sur la protection du consommateur à cet égard. La propriété du véhicule a donc été transférée au débiteur (art. 135 de la loi). D'autre part, la vente n'a pas eu lieu entre commerçants. En effet, même si le débiteur est concierge et qu'il effectue certains travaux d'entretien, cela ne suffit pas pour conclure qu'il exerce une activité commerciale ayant pour effet de le soustraire à l'application de la Loi sur la protection du consommateur.