Résumé de l'affaire

Requête en remboursement de sommes payées en vertu d'un contrat de vente à tempérament. Accueillie.

Résumé de la décision

Le 22 juillet 1999, le requérant a profité de la promotion de l'intimée Meubles Jean Koury inc. et a acheté des meubles par contrat de vente à tempérament. Le prix des meubles s'élevait à 1 514,88 $. Koury a majoré la facture de 218,14 $. Pourtant sa publicité indiquait «Rien à payer avant un an» et la facture ne mentionne pas qu'il s'agit d'intérêts. Cette façon de faire est contraire aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Le taux de crédit est faussé. Koury n'a pas précisé que l'ajout de 218,14 $ représentait des frais de crédit. La publicité est trompeuse puisqu'elle annonce un congé de paiement pendant un an sans intérêts. Koury est donc condamnée à rembourser cette somme au requérant. La requête est rejetée à l'égard de l'intimée Les Associés, cessionnaire du contrat de crédit, qui n'a pas participé au stratagème de Koury.