Résumé

Appel d'un ordre émis par le directeur de l'Office de la protection du consommateur en vertu duquel la requérante devra rendre conforme aux exigences de la Loi de la protection du consommateur le contrat de vente d'une piscine de surface - la requérante invoque que ladite loi ne s'applique pas au présent contrat, car la piscine de surface est un immeuble par nature et le marchand n'est pas un vendeur itinérant - droit de la requérante de faire entendre des témoins - appel rejeté.

La piscine de surface vendue par la requérante n'est pas un immeuble car elle est posée sur le sol, sans y être unie ou attachée.

Même s'il y a eu sollicitation chez le marchand, le contrat signé au domicile de l'acheteur fait du marchand un vendeur itinérant.