Résumé de l'affaire

Requête pour être autorisé à remettre le bien acheté. Rejetée.

Le 28 octobre 1998, le requérant a acheté de SOS Énergie inc. une thermopompe. Le mois suivant, il a signé avec la Banque Scotia un contrat de crédit pour financer cet achat. En février 2000, le requérant, qui avait omis d'effectuer des versements mensuels, a reçu de la Banque un avis de déchéance du bénéfice du terme. Invoquant des défectuosités de la thermopompe, il a alors demandé l'autorisation de la remettre, comme le prévoit l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé de la décision

Il doit être décidé de la demande en tenant compte des éléments mentionnés à l'article 109 de la loi. L'emploi du terme «notamment» à cet article signifie qu'il peut exister d'autres éléments dont le tribunal peut tenir compte, comme le contexte de la signature du contrat, la nature du bien, sa destination et son utilité, la conduite des parties, la situation du consommateur, les attentes légitimes du commerçant et, plus généralement, la bonne foi des parties. Toutefois, il n'y a pas lieu d'ajouter les vices cachés dont peut être affecté le bien vendu, car la loi prévoit d'autres recours dans un tel cas.