En bref

Étant donné que Wal-Mart s'est volontairement engagée à respecter la politique d'exactitude des prix, qui résulte d'un règlement adopté en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, elle doit verser 120 $ au demandeur en raison d'une erreur de prix défavorable à ce dernier.

Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts (2 000 $) et en réclamation d'une somme d'argent (212 $). Accueillie en partie (120 $).

résumé de la décision

Le demandeur a acheté chez Wal-Mart six coffrets DVD étiquetés à 30 $ chacun. Ces coffrets se trouvaient dans un présentoir sur le côté duquel était apposée une étiquette indiquant un prix de 10 $ pour les DVD et coffrets d'émissions télévisées. Lorsqu'il s'est présenté à la caisse, le lecteur optique a indiqué que chaque coffret coûtait 30 $, car la promotion à 10 $ était terminée. Wal-Mart a refusé d'appliquer la politique d'exactitude des prix sur la totalité des articles achetés par le demandeur. Or, étant donné que Wal-Mart s'est volontairement engagée à respecter la politique d'exactitude des prix, qui résulte d'un règlement (Engagement volontaire) adopté en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, le demandeur a droit à une somme de 120 $. Il n'a toutefois pas droit à des dommages-intérêts pour le non-respect de cette politique et pour les inconvénients subis.