Résumé

Accusation: infractions à la Loi de la protection du consommateur,,,la poursuite a été validement intentée puis continuée par un représentant de l'Office de la protection du consommateur autorisé par le Procureur général du Québec,,,le pouvoir d'intenter une poursuite, reconnu à l'article 115 de la Loi de la protection du consommateur constitue une exception à l'article 4 b) de la Loi du ministère de la justice et comporte celui de la continuer,,,le Tribunal ne croit pas qu'un formalisme anachronique doive limiter l'exercice des droits,,,d'autre part, en vertu de la Loi des poursuites sommaires (art. 12.1, 13, 14, 61, 62), le juge de paix avait toute discrétion pour ne pas tenir d'enquête avant de recevoir la plainte et d'émettre la sommation,,,requête préliminaire en annulation rejetée.