Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme de 1 065 $ pour vices cachés et dommage exemplaire. Accueillie en partie (1 000 $).

Résumé de décision

En 2003, le demandeur, qui voulait acquérir une automobile, a vu une annonce dans le journal et a téléphoné à une personne qui lui a dit qu'il s'agissait du véhicule de son épouse. Il l'a achetée au prix de 7 500 $. Lors du transfert d'immatriculation à la Société de l'assurance automobile du Québec, il a constaté que le vendeur était une compagnie et que le prix de vente déclaré était de 6 000 $. Peu de temps après, il a eu des problèmes avec l'automobile et a fait effectuer une réparation qui lui a coûté 1 153 $. Il a alors exigé de la personne qui lui avait vendu le véhicule le contrat de vente qu'elle ne lui avait pas remis. Par la suite, il a reçu le contrat de vente d'une automobile d'occasion ainsi que l'étiquette. Le demandeur réclame une diminution de son obligation ainsi qu'une indemnité pour dommage exemplaire. Or, il a fait effectuer des réparations deux jours après avoir pris possession du véhicule sans avoir dénoncé préalablement le vice et sans avoir mis le vendeur en demeure de le réparer. Cette omission lui est fatale. Le demandeur a cependant droit à une somme de 1 000 $ à titre de dommage exemplaire. En effet, la compagnie a contrevenu à plusieurs dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et ce n'était pas la première fois. La condamnation vise à servir d'exemple et à éviter une répétition des gestes reprochés.