En bref

Protection du consommateur - vente d'automobile d'occasion - requête en remboursement d'une somme de 322 $ pour les réparations effectuées au moteur moins d'un mois après la vente - requête accueillie.

RÉsumé

Même si le commerçant soutient que la vente a été faite sans garantie, la Loi sur la protection du consommateur prévoit à l'article 159 une garantie de bon fonctionnement d'une durée d'un mois ou pour une distance de 1 700 km pour un véhicule comme celui qui a fait l'objet de la présente vente. Il ne s'agit donc pas d'une garantie conventionnelle mais d'une garantie légale qui doit s'appliquer nonobstant ou non sa stipulation.