La Dépêche

CONTRAT DE SERVICES :  La commission scolaire défenderesse n'a pas commis de faute en annulant un voyage scolaire au Guatemala à la suite de l'éruption d'un volcan; elle avait des motifs sérieux de résilier unilatéralement le contrat de services qui la liait aux élèves et à leurs parents.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts ainsi que de dommages moraux et punitifs. Rejetée.

Décision

Les demandeurs veulent être indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis à la suite de l'annulation d'un voyage scolaire au Guatemala qui devait avoir lieu du 14 au 23 juin 2018. La commission scolaire défenderesse prétend qu'elle était fondée à annuler le voyage en raison de l'éruption du volcan Fuego le 3 juin 2018. Un contrat de services liait les demandeurs à la Commission scolaire. Or, le voyage ne fait pas partie des prestations prévues à la Loi sur l'instruction publique et constitue une activité parascolaire. C'est d'ailleurs la Commission scolaire qui a facturé les frais en lien avec celui-ci. De plus, pour participer au voyage, les élèves et leurs parents devaient signer un contrat. À titre de prestataire de services, la Commission scolaire pouvait résilier unilatéralement ce dernier en respectant les conditions prévues à l'article 2126 du Code civil du Québec. Compte tenu des risques liés à l'éruption du volcan et des avis délivrés par le gouvernement canadien, elle avait des motifs sérieux de le faire et d'annuler le voyage, dont une grande partie devait se dérouler dans la région touchée. Elle a agi de façon responsable dans les circonstances. L'éruption du volcan était imprévisible lors de la conclusion des contrats, en 2017. Par ailleurs, la résiliation n'a pas été faite à contretemps. Les élèves et leurs parents ont été avisés de la situation très rapidement. Les demandeurs ne peuvent donc réclamer une indemnité.