En bref

La preuve d'un cas fortuit est essentielle afin d'invoquer avec succès l'article 150.10 de la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant résilié le contrat de location d'un véhicule automobile, condamné l'appelante à payer 3 549 $ à l'intimée et rejeté sa demande reconventionnelle. Rejeté.

L'appelante a loué un véhicule à un concessionnaire ayant cédé ses droits à l'intimée. Le 13 mars 2001, elle a eu un accident et a cessé d'effectuer ses paiements mensuels. L'intimée lui a intenté une action en réclamation des arrérages dus. L'appelante a contesté l'action et, se portant demanderesse reconventionnelle, lui a réclamé des dommages-intérêts pour troubles et inconvénients. La juge de première instance a conclu que l'accident de mars 2001 n'était pas un cas fortuit. Elle a donc accueilli l'action et rejeté la demande reconventionnelle, d'où l'appel.

Résumé de la décision

L'appelante devait démontrer que sa perte d'usage de l'automobile résultait d'un cas fortuit afin d'invoquer avec succès l'article 150.10 de la Loi sur la protection du consommateur et de ne pas avoir à effectuer ses paiements mensuels au moment du retour de l'automobile. Comme elle n'a pas produit la transcription de la preuve faite devant la juge de première instance, il est impossible de conclure que cette dernière a commis une erreur en déclarant que l'accident du 13 mars 2001 n'était pas le résultat d'un cas fortuit.