Résumé de l'affaire

Requête en remboursement des frais payés à une colonie de vacances. Accueillie.

Résumé de la décision

La requérante réclame le remboursement de la somme payée pour deux semaines à la colonie de vacances intimée pour sa fille de 14 ans qui, ayant été prise en charge par la DPJ, a dû être placée. L'intimée est visée par l'article 189 a) de la Loi sur la protection du consommateur puisqu'elle procure «une assistance aux fins de développer, de maintenir ou d'améliorer la santé [...], l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés [...] d'une personne». Elle ne pouvait donc, comme le prévoit l'article 192 de la loi, percevoir le paiement avant de commencer à exécuter son obligation. D'ailleurs, l'intimée aurait été informée du fait que l'enfant ne pourrait pas participer au camp de vacances avant le début de celui-ci. L'intimée n'ayant pas commencé à exécuter son obligation, la résiliation s'effectuait sans frais ni pénalité, suivant l'article 194 de la loi.