résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 3 301 $ pour la main-d'oeuvre et les matériaux fournis pour le creusage d'un puits. Accueillie.

Le défendeur a payé 3 254 $ à la suite d'un contrat intervenu entre les parties pour le creusage d'un puits. Le puits ne fournissant pas d'eau, elles ont convenu de creuser un second puits. Le contrat fut exécuté et la demanderesse réclame la somme de 3 301 $ selon les conditions fixées au contrat. Le défendeur plaide que ce puits a été creusé pour remplacer celui qui ne fonctionnait pas, que le contrat doit être résilié car il a été forcé de le signer et que le montant réclamé ne pouvait l'être à cause de l'application de la Loi sur la protection du consommateur.

résumé de la décision

Il ne fait aucun doute que le puits artésien est un immeuble par nature, d'autant plus qu'en l'espèce les matériaux représentent une infime partie du coût du contrat. Ledit contrat n'est donc pas régi par la Loi sur la protection du consommateur. D'autre part, on ne peut retenir la prétention selon laquelle le défendeur aurait été forcé de signer le contrat à cause d'une situation d'urgence, car celui-ci est âgé de 29 ans et est lui-même entrepreneur en immeuble. De plus, le contrat, qui est identique à l'entente verbale négociée 21 jours auparavant, constitue une transaction.