Résumé de l'affaire

Requête en réclamation du solde d'un prêt (20 323 $). Accueillie. Demande reconventionnelle en annulation de vente. Rejetée.

Résumé de la décision

La demanderesse a vendu un véhicule automobile au défendeur par contrat de vente à tempérament intervenu le 16 août 2004. L'obligation totale de 31 454 $ était payable en 260 versements hebdomadaires de 120 $ à partir du 15 août 2004. Le 31 mars 2006, le défendeur a reçu un avis de déchéance du terme conformément à la Loi sur la protection du consommateur lui donnant 30 jours pour remédier à des retards de paiement répétés qui, au 31 mars, totalisaient 1 456 $. La requête introductive d'instance est fondée et rend exigible l'intégralité du solde de 20 323 $. Le défendeur s'est porté demandeur reconventionnel en annulation de contrat pour des vices à son véhicule, que le concessionnaire n'a pas été en mesure de réparer. La preuve des vices n'a pas été faite. S'ils avaient été prouvés, la requête en annulation de la vente aurait été irrecevable, car le défendeur ne peut satisfaire à son obligation de remise eu égard à l'utilisation continue qu'il en fait. En janvier 2006, l'odomètre indiquait 50 000 kilomètres et, au moment de l'audience, 80 000 kilomètres. Comme dans Nichols c. Toyota Drummondville (1982) inc. (C.A., 1995-03-09), SOQUIJ AZ-95011364, J.E. 95-668, [1995] R.J.Q. 746, il n'y a pas eu consignation du bien et, par ailleurs, l'usage qui en a été fait a continué à le déprécier au point où le bien ne pouvait faire l'objet d'une remise en échange du prix intégral payé. Par ailleurs, en l'absence de preuve permettant de donner ouverture à une conclusion subsidiaire à la demande en annulation de la vente du véhicule, la demande reconventionnelle est rejetée.