Résumé

Vente à tempérament - défaut du consommateur d'effectuer certains versements - par sa requête fondée sur l'article 38 de la Loi de la protection du consommateur, la requérante demande au Tribunal la permission d'exercer son droit de reprise - requête rejetée.

Le solde dû de 975 $ sur le prix d'achat d'une automobile de 9 356 $ représente un peu plus de la moitié du coût du crédit qui s'établissait à 1 841 $. Le consommateur, qui a recommencé à travailler, se déclare disposé à continuer le paiement de ses versements. Le Tribunal est d'avis qu'il serait abusif de permettre à la requérante de reprendre ce véhicule, qui n'a parcouru que 54 000 milles, pour environ la moitié du coût de crédit. Il donne donc acte au consommateur de payer le solde de sa dette par versements mensuels et réserve à la requérante ses recours par action personnelle en recouvrement du prix pour le cas où l'intimé ne respecterait pas ses obligations.