Résumé de l'affaire

Requête pour être autorisé à remettre un bien. Accueillie.

Résumé de la décision

En 1996, le requérant a acheté de la mise en cause un véhicule motorisé pour le prix de 36 900 $. Le contrat a été cédé à la banque intimée et l'obligation totale est de 90 376 $. Les versements mensuels, qui étaient de 502 $, ont été réduits à 465 $ en 1997. Le requérant ayant omis d'effectuer des versements, il a reçu un avis de déchéance du bénéfice du terme. Le solde de son obligation était alors de 46 004 $. Il est autorisé à remettre le bien à la banque. Au moment de l'achat, le requérant était en affaire avec un associé mais il a mis fin à cette association et a dû retirer tous ses REER pour en venir à un règlement. Il travaille maintenant à son compte comme mécanicien et ses revenus sont de l'ordre de 20 000 $ par année. À cela s'ajoutent des revenus de location de 11 400 $. Le requérant est marié, père de trois enfants et sa conjointe n'a pas de revenus. Il possède une maison évaluée à 72 000 $ et un garage d'une valeur de 120 000 $, mais tous deux sont grevés d'hypothèques totalisant 123 000 $. Même si, en vertu de la loi, on doit tenir compte de l'actif du consommateur en plus de ses revenus, il ne serait pas conforme à l'esprit de la loi d'exiger qu'il liquide tous ses biens afin de rembourser le commerçant. La remise du bien est la meilleure solution en l'espèce. Elle libère le requérant de son obligation et, d'autre part, permettra à la banque de recouvrer une bonne partie de sa créance puisque la valeur du véhicule est de 35 000 $.