en bref

Contrat de crédit - déchéance du terme - réclamation du solde de la dette - défaut de preuve de réception de l'avis par la défenderesse - action accueillie en partie.

résumé

La défenderesse avait signé le contrat avec son concubin. Celui-ci a avisé le commerçant de sa nouvelle adresse lorsqu'ils se sont séparés mais la défenderesse n'a jamais informé la demanderesse de son changement d'adresse. La seule adresse juridiquement valable en ce qui concerne la défenderesse était donc celle indiquée au contrat. La demanderesse n'a pas prouvé à la satisfaction du Tribunal qu'elle avait expédié à la défenderesse l'avis requis par l'article 105 de la Loi sur la protection du consommateur. Or, il lui incombait de prouver la réception de l'avis par la défenderesse et ce défaut est fatal. La demanderesse n'a donc droit qu'aux versements échus.