Résumé

Demande de permis de vendeur d'automobiles usagées - permis refusé - article 7.03 e) du règlement général de la Loi de la protection du consommateur - appel - demande de permis antérieure aux infractions - permis accordé. APPEL en vertu des articles 97 et ss. de la Loi de la protection du consommateur d'une décision refusant un permis de vendeur d'automobiles usagées. Accueilli, permis accordé.