PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La décision administrative du concessionnaire d'automobiles de traiter à l'interne le véhicule neuf qui avait été vendu au demandeur en tant que véhicule d'essai n'a pas causé de préjudice à ce dernier; la pratique commerciale est critiquable, mais il s'agissait réellement d'un véhicule neuf n'ayant parcouru que 23 kilomètres.

Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs (5 000 $). Rejetée.

Décision
Le demandeur, qui est chauffeur de taxi, reproche à la défenderesse de lui avoir vendu un véhicule automobile qui n'était pas neuf, comme il le croyait, mais plutôt un véhicule d'occasion ou d'essai. Le prix de vente total était de 35 703 $. En quittant le concessionnaire avec le véhicule, le demandeur a remarqué que l'odomètre indiquait 23 kilomètres. Toutefois, en procédant à l'enregistrement du véhicule, il a appris qu'il avait déjà été enregistré auparavant. Selon le demandeur, cela démontre que le véhicule n'était pas neuf. Il a donc fait des vérifications et a découvert que le contrat, qu'il n'avait pas lu, indiquait un kilométrage de 420 kilomètres et qu'il s'agissait d'un véhicule d'essai.

La défenderesse soutient que le véhicule était véritablement neuf au moment de la vente au demandeur. Par contre, dans le but d'atteindre ses objectifs de ventes, elle l'avait traité administrativement comme un véhicule d'essai. Elle avait ainsi procédé à une sorte de vente à elle-même dans la documentation interne et avait effectué l'enregistrement du véhicule comme si elle en était l'acheteur. La mention du kilométrage dans le contrat de vente aurait été faite de façon mécanique ou arbitraire. En réalité, le véhicule n'a jamais été utilisé en tant que voiture d'essai et il s'agissait bien d'un véhicule neuf n'ayant parcouru que 23 kilomètres au moment de la vente. La pratique commerciale de la défenderesse soulève plusieurs interrogations, d'autant plus qu'elle n'a jamais informé le demandeur de la façon dont elle avait traité le véhicule à l'interne. Par contre, il ne s'agit pas d'une situation où le véhicule vendu comme étant neuf était en réalité un véhicule d'occasion, une véritable voiture d'essai, un véhicule accidenté ou une automobile dont le kilométrage indiqué au contrat était inférieur à ce qu'il était en réalité ou dont l'odomètre avait fait l'objet d'une manipulation frauduleuse. De plus, le demandeur a été négligent en ne lisant pas le contrat. Il n'a pas non plus démontré le préjudice qu'il prétend avoir subi. La preuve ne révèle aucune véritable perte de valeur du véhicule. La gravité des actions reprochées à la défenderesse est somme toute relative et relève d'abord d'une décision administrative prise trop rapidement plutôt que d'une volonté d'induire en erreur le consommateur.