En bref

La banque, cessionnaire du contrat de vente d'une thermopompe, doit remplir les obligations du vendeur, y compris les déclarations faites quant aux économies d'énergie.

Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts fondée sur l'inexécution d'une obligation en vertu d'un contrat de vente itinérante (7 000 $). Accueillie en partie (5 662 $).

En 2002, les demandeurs ont signé un contrat d'achat d'une thermopompe avec le commerçant Climatisation et chauffage Bon-Air inc. Le représentant de Bon-Air leur a déclaré que les économies d'énergie engendrées par la thermopompe leur permettraient d'autofinancer le prêt nécessaire à son achat. Ces promesses ont été faites verbalement et ont aussi été incorporées au contrat de vente. Le même jour, les demandeurs ont signé un contrat de prêt d'argent pour financer l'achat de la thermopompe. Après quelques mois d'utilisation, ils ont constaté que les économies d'énergie étaient presque nulles. Depuis, Bon-Air a fait faillite et la défenderesse est cessionnaire de ses créances. Les demandeurs lui réclament donc une somme équivalant aux économies d'énergie qu'ils n'ont pas réalisées, la perte du bénéfice de la garantie de 10 ans ainsi que des dommages-intérêts.

Résumé de la décision

En ce qui concerne la garantie de 10 ans, les demandeurs n'ont pas mis la défenderesse en demeure, ce qui constitue une fin de non-recevoir à cette réclamation. Quant aux déclarations verbales et écrites relatives aux économies d'énergie, elles ont constitué l'élément déterminant dans la décision des demandeurs d'acheter la thermopompe. La prétention de la défenderesse voulant que les demandeurs aient fait preuve d'aveuglement volontaire ne peut être retenue, la bonne foi de ces derniers ne suscitant pas de doute. L'article 103 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le cessionnaire de la créance d'un commerçant ne peut avoir plus de droits que ce commerçant et qu'il est solidairement responsable avec lui. La défenderesse a aussi prétendu que ce n'était pas le contrat de vente itinérante qui lui avait été cédé, mais uniquement le contrat de prêt d'argent entre Bon-Air et les demandeurs. Or, aucun contrat de prêt d'argent n'est intervenu entre eux. La défenderesse devra donc indemniser les demandeurs des économies d'énergie qu'ils n'ont pas réalisées.