en bref

L'avis prévu à l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur peut être transmis par tout moyen, dans la mesure où le consommateur est en mesure d'en faire la preuve; il peut aussi s'agir d'un avis verbal.

Résumé de l'affaire

Requête en résolution d'un contrat de vente assorti d'un crédit. Accueillie.

résumé de la Décision

Le demandeur a acheté des meubles au prix de 4 400 $. Le contrat d'achat était assorti d'un contrat de crédit variable. Or, dans les deux jours ayant suivi la vente, il a avisé verbalement le vendeur et la compagnie de financement qu'il désirait mettre fin au contrat de vente et retourner le mobilier. En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut demander la résolution d'un tel contrat dans les deux jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un exemplaire du contrat. Afin de se prévaloir de cette faculté, il doit envoyer un avis écrit au commerçant dans le délai imparti. Il s'agit d'un avis écrit non formel qui peut être transmis par tout moyen, dans la mesure où le consommateur est à même d'en faire la preuve. En l'espèce, le demandeur a avisé verbalement les défenderesses qu'il désirait annuler le contrat, et ce, dans les deux jours suivant l'acquisition. Cet avis verbal, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, est suffisant. Le demandeur est donc en droit d'obtenir la résolution du contrat.